Conditions générales de vente

Version du 1er novembre 2026, qui remplace la version du 5 octobre 2026.

Article 1 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de la SAS FORMOPOST, centre de formation d’apprentis (CFA) et organisme de formation : formations par apprentissage, formations continues financées par une entreprise, un opérateur de compétences (OPCO), France Travail, Transitions Pro ou par la personne elle-même. Toute inscription vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 · Identification de l’organisme

SAS FORMOPOST, société par actions simplifiée au capital de 500 €, 73 rue Jean Jaurès, 16100 Cognac, RCS Angoulême 904 024 890. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75160116116 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certification qualité Qualiopi délivrée au titre des catégories : actions de formation ; actions de formation par apprentissage.

Article 3 · Inscription et documents contractuels

• Apprentissage : la formation est organisée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu entre l’apprenti et son employeur. Une convention de formation est conclue entre l’employeur et SAS FORMOPOST ; elle précise notamment la durée, le calendrier et le coût de la formation.
• Entreprises et financeurs : toute formation fait l’objet d’un devis puis d’une convention de formation (article L6353-1 du Code du travail), signée avant le début de la formation.
• Personne qui finance elle-même sa formation : un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive (articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail).

Avant l’inscription définitive, chaque apprenant reçoit le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs, les modalités d’évaluation, les horaires, les coordonnées de son interlocuteur et le règlement intérieur (article L6353-8 du Code du travail). L’entrée en formation peut être soumise à des prérequis et à un entretien ou un test de positionnement, indiqués sur la fiche de la formation.

Article 4 · Prix

• Apprentissage : aucune somme n’est demandée à l’apprenti pour sa formation. Le coût de la formation est pris en charge par l’OPCO de l’employeur selon le niveau de prise en charge en vigueur. Si un reste à charge existe pour l’employeur, il est indiqué dans la convention de formation avant sa signature.
• Formation continue : le prix figure sur le devis, la convention ou le contrat de formation. Le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis et sur la facture.
• Le prix comprend les frais pédagogiques et les supports remis. Les frais de transport, de repas et d’hébergement des apprenants ne sont pas inclus. Pour une formation organisée dans les locaux du client ou dans un lieu choisi par lui, les frais de salle, de matériel et de déplacement de l’intervenant restent à sa charge, sauf mention contraire sur le devis.
• Sauf indication contraire, un devis est valable 60 jours et une journée de formation dure 7 heures.

Article 5 · Rétractation et paiement pour les personnes qui financent elles-mêmes leur formation

• Le stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).
• Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).
• Aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, l’acompte ne peut dépasser 30 % du prix ; le solde est payé de façon échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).
• Si le stagiaire ne peut pas suivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (article L6353-7 du Code du travail).

Article 6 · Facturation et paiement pour les entreprises et les financeurs

• Si le client souhaite que la formation soit payée par son OPCO, il fait la demande de prise en charge avant le début de la formation, s’assure de son accord et l’indique sur la convention. Si l’accord de l’OPCO n’est pas reçu au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est partielle, la part non prise en charge est facturée au client.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Pour une formation qui se déroule sur deux années civiles, une facture intermédiaire peut être émise au 31 décembre.
• En cas de non-paiement après relance restée sans effet, SAS FORMOPOST peut suspendre les formations en cours ou à venir du client.

Article 7 · Annulation, absence et abandon

• Par l’entreprise : l’annulation est gratuite si elle est notifiée par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation ; les sommes déjà versées sont alors remboursées. Au-delà, ou en cas d’absence ou d’abandon d’un stagiaire inscrit par l’entreprise, le prix de la formation reste dû à titre de dédit. Ce dédit est facturé séparément : il ne peut pas être présenté à un OPCO ni imputé sur une prise en charge au titre de la formation professionnelle.
• Apprentissage : en cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre sa formation au CFA pendant six mois et SAS FORMOPOST l’accompagne dans la recherche d’un nouvel employeur (article L6222-18-2 du Code du travail). La prise en charge financière suit les règles de l’OPCO.
• Par SAS FORMOPOST : une session peut être reportée ou annulée, notamment en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure. Le client et les apprenants en sont informés par écrit dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées ; en cas de report, l’inscription peut être maintenue sur la nouvelle date ou annulée sans frais.

Article 8 · Déroulement et documents remis

Les apprenants respectent le règlement intérieur qui leur est remis à l’entrée en formation. L’assiduité est attestée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée. À l’issue de la formation, SAS FORMOPOST remet à l’apprenant une attestation de fin de formation et transmet au financeur les justificatifs de réalisation prévus.

Article 9 · Accessibilité et situation de handicap

Toute personne en situation de handicap peut contacter la référente handicap, Gaëlle Gilles (g.gilles@formopost.fr, 06 63 17 92 42), pour étudier les aménagements de la formation et des épreuves. Les conditions d’accès de chaque site sont décrites sur la page Accessibilité.

Article 10 · Propriété intellectuelle

Les supports et contenus pédagogiques remis restent la propriété de SAS FORMOPOST ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel des apprenants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.

Article 11 · Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription sont traitées par SAS FORMOPOST pour la gestion de la formation, du financement et de la relation client, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@formopost.fr.

Article 12 · Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure de réclamation : accusé de réception écrit sous 5 jours ouvrés et réponse écrite et motivée. Tout différend entre un apprenti et son employeur relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat d’apprentissage peut être soumis au médiateur de l’apprentissage de la chambre consulaire dont relève l’employeur (article L6222-39 du Code du travail).

Article 13 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de SAS FORMOPOST, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.